Série E : Féodalité. Communes. Bourgeoisie. Famille. État civil. Officiers publics et ministériels. Commissaires- priseurs (toutes périodes)


    6 E - Commissaires-priseurs.
    Présentation du contenu
    La sous-série est représentée par l'unique fonds des commissaires-priseurs de Morlaix, conservé sous la cote 6 E 1.


    1846-1962

    Références
    - Répertoire numérique de la sous-série 6 E : commissaires-priseurs / Archives départementales du Finistère, [dressé par] Jean-Maurice Garin, Quimper, 2003. - 5 p
    L'inventaire est complété d'un index des noms propres, de notes, d'informations précisant le contenu et la structure du fonds (nature des ventes, typologie des documents composant les dossiers, journaux d'annonces des ventes)

    Genre/Caractéristiques physiques :
    Métrage linéaire : 3,78 ml
    Nombre d'éléments : 44 articles
    Localisation physique : Site de Quimper

    Biographie ou histoire
    Repères chronologiques
    Ordonnance de 1254
    - Louis IX nomme des "sergents à verge ou à pied" pour Paris et des "sergents à cheval" pour la province et leur confère privilège de s'occuper des ventes par autorité de justice (forcées ou judiciaire). Les ventes volontaires appartiennent aux "fripiers".
    1556
    - Henri II institue la profession en créant des offices de "maîtres priseurs vendeurs de biens meubles" et leur octroie le monopole des prisées et estimations et ventes.
    1713
    - Apparition de l'appellation de « commissaire-priseur ». Son statut ne sera pas modifié jusqu'à la fin du XVIIIe siècle.
    1790-1793
    - La Révolution met un terme à la fonction et laisse la profession sans réglementation.
    27 ventôse an IX (18 mars 1801)
    - Napoléon 1er comble un vide juridique en autorisant l'exercice de 80 commissaires-priseurs à Paris.
    Ordonnance du 28 avril 1816
    - Rétablit la fonction en province.
    loi de 1841
    - Établit une distinction entre bien neuf et bien d'occasion, et entre vente judiciaire et vente volontaire.
    Ordonnance du 2 novembre 1945
    - Relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires. Le texte précise le statut du commissaire-priseur, crée la chambre nationale, les 9 chambres régionales et définit leur rôle.
    Loi du 10 juillet 2000
    - Ce texte « portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », a pour but d'harmoniser les statuts de la profession en Europe et met un terme au monopole des commissaires-priseurs judiciaires sur les ventes volontaires aux enchères publiques de meubles. Il établit une distinction entre le commissaire-priseur judiciaire d'une part et le commissaire-priseur habilité d'autre part. Le premier est un officier ministériel nommé par le garde des Sceaux, seul compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice (redressement et liquidation judiciaires, saisies-ventes, successions, tutelles, crédits municipaux...etc); le second œuvre au sein d'une société commerciale de ventes volontaires agréées (SVV) et réalise des ventes volontaires aux enchères publiques de meubles (objets d'art, antiquités, véhicules automobiles ou agricoles, électroménager, livres, etc).

    Informations sur les modalités d'entrée
    Versement

    Mode de classement
    Plan de classement :
    - Maître Sevrain (article 1)
    - Maître Quéinnec (article 2)
    - Maître Lucien Quesseveur (article 3)
    - Ventes de Maître René Serrurier (articles 4-33)
    - Maître François Laviec et Maître Tara (articles 34-36)
    - Maître Thomas (articles 37-44)