Série C : Administrations provinciales avant 1790 (archives anciennes)


    5 C- 39 C - Bureaux du Contrôle des actes et droits joints
    Dans ces sous-séries sont répartis les différents registres issus de l'activité de l'administration du Contrôle des actes et droits joints durant les XVIIe et XVIIIe siècles. Il s'agit des volumes des formalités et droits joints ainsi que des tables et des sommiers qui s'y rapportent.
    Registres des formalités et droits joints
    La formalité consiste en une transcription abrégée de l'acte qui y est assujetti sur un registre spécifique et à l'apposition au bas de l'original de l'acte lui-même, d'une mention précisant que cette formalité a été accomplie au bureau du contrôle compétent. Elle a pour seul but de constater la date de l'acte, non d'assurer sa publicité, comme c'est le cas actuellement avec la conservation des Hypothèques, ce qui explique le caractère sommaire de l'enregistrement de l'acte recherché.
    Les droits joints concernent la perception de droits divers par les receveurs des bureaux du contrôle. Les registres correspondants ont été moins systématiquement conservés que ceux des formalités.
    L'ensemble ainsi défini concerne les registres suivants :
    - contrôle des actes des notaires et sous seing privé
    - centième denier
    - insinuation suivant le tarif
    - centième denier des biens réputés immeubles
    - droits sur les affirmations de voyage
    - droits de sceau et de contrôle d'actes
    - décrets volontaires
    - quatre deniers pour livre des ventes de meubles
    - droits de syndic des notaires
    - contrôle des bans de mariage
    - consignation d'amende
    Tables
    Afin de permettre un accès commode aux différents registres de formalité et pour confondre les éventuels contrevenants, des tables thématiques sont progressivement dressées par les receveurs des bureaux.
    La présentation des tables les plus anciennes, souvent manuscrites, varie assez sensiblement d'un bureau à l'autre, chaque receveur disposant dans un premier temps d'une certaine latitude dans ce domaine en l'absence de modèles et de recommandations. Dans le courant de la seconde moitié du XVIIIe siècle, les pratiques tendent à s'uniformiser avec l'apparition de différentes tables aux cadres et colonnes pré-imprimés, parfois complétées d'instructions et d'exemples pratiques en en-têtes. Certaines tables de la première époque, jugées imparfaites, sont alors refondues.
    Le nombre de feuillets réservés à une lettre s'avérant parfois insuffisant, il peut arriver que l'enregistrement se poursuive sur d'autres pages auxquelles il est renvoyé par des mentions généralement apposées au bas du dernier feuillet initialement affecté à la lettre en question.
    L'enregistrement peut également se poursuivre sur un nouveau registre pour certaines lettres particulièrement bien représentées (B, C, G, L, M…). Cette pratique explique les chevauchements chronologiques que constatera le chercheur entre les volumes d'une même table. Lorsque des notes de renvois n'ont pas été prévues par les commis aux écritures, mention en est faite dans le corps de l'inventaire sous la forme suivante : " Complète la table...", suivi de la cote du registre en question.
    Les dates indiquées pour chaque table dans l'inventaire correspondent le plus souvent aux dates extrêmes des déclarations et acquittements des droits, non à celles des actes eux-mêmes.
    Si l'entrée s'y effectue le plus souvent dans l'ordre alphabétique des noms, cet ordre n'est cependant pas strictement respecté, en effet :
    - seule l'initiale du nom est prise en compte et l'ordre suit pour chaque lettre de l'alphabet la chronologie de l'enregistrement des différents actes au bureau.
    - l'article du nom est, en règle générale, rejeté (ex. : Le Balc'h sera classé à la lettre B, de Coatanscour à la lettre C, Du Halgoët à la lettre H…).
    L'ensemble ainsi défini concerne les registres suivants :
    - table des acquéreurs et nouveaux possesseurs
    - table des prises de possession
    - table des vendeurs et anciens possesseurs
    - table des baux à ferme
    - table des baux des biens des gens de mainmorte
    - table des démissions
    - table des donations
    - table des partages et des copartageants
    - table des contrats de mariage
    - table des testaments
    - table des sépultures et professions en religion
    - table des successions collatérales
    - table des contrats de vente à domaine congéable
    - table des tutelles et curatelles
    - table des ordres de régie
    - table des contrats de constitution de rentes
    Sommiers
    À côté des registres des formalités et des tables, des sommiers sont tenus pour les besoins internes du service et sont de ce fait assez peu représentés dans les différentes sous-séries. Dans le Finistère, on en relève trois types :
    - sommier d'ordres
    - sommier des extraits mortuaires
    - sommier de biens des gens de mainmorte
    Les débordements chronologiques postérieurs à la date officielle de clôture de ces sous-séries (1790), sont le fait de certains registres appartenant indifféremment aux trois catégories décrites (registres des formalités et droits joints, tables, sommiers). Ouverts antérieurement à la période révolutionnaire, ils ont fréquemment été réutilisés par les receveurs et commis des bureaux cantonaux de la toute nouvelle administration de l'Enregistrement.


    1688-an XIII

    Autre Instrument de recherche
    - Répertoires numériques des sous-séries 5 C à 39 C Bureaux du Contrôle des actes et droits joints / Archives départementales du Finistère ; [dressés par] Sébastien Guiziou et Linda Petton, Quimper, 2009- 2010

    Genre/Caractéristiques physiques :
    Métrage linéaire : 140,24 ml
    Nombre d'éléments : 5968 articles

    Biographie ou Histoire
    Rappel historique
    La monarchie française tente à plusieurs reprises à partir du XVIe siècle de taxer les transactions. Elle y parvient à la fin du XVIIe siècle en instituant, par un édit de mars 1693, l'Administration du contrôle des actes et droits joints. À compter de cette date, tous les actes de notaires doivent être contrôlés et enregistrés sous forme analytique, dans les bureaux compétents de l'Administration du contrôle. La formalité, qui doit être effectuée sous quinzaine, concerne également les actes délivrés en brevets (contrats d'apprentissage, quittances…) qui ne sont pas conservés dans les minutiers des notaires.
    Repères chronologiques
    1693
    Un édit de mars 1693 organise l'Administration du contrôle des actes. Tous les actes de notaires doivent désormais être enregistrés sous forme analytique et sous quinzaine dans les bureaux du contrôle.
    1703
    Un édit de décembre 1703, crée l'insinuation " suivant le tarif " et du " centième denier " sur toutes les mutations immobilières.
    - l'insinuation " suivant le tarif ", correspond à l'acquittement d'un tarif forfaitaire s'appliquant à l'enregistrement d'un certain nombre d'actes dont la liste est fixée par l'autorité royale.
    - l'insinuation " au centième denier ", correspond à l'acquittement d'un droit proportionnel de 1 % sur le montant des transactions relatives aux actes de mutation d'immeubles, sauf en cas de succession en ligne directe.
    1705
    Par un édit d'octobre 1705, appliqué à compter du 1er janvier 1706, les actes sous seing privé sont également assujettis au contrôle.
    1706
    Un édit d'août 1706 dispense de l'acquittement des droits du centième denier les successions en ligne directe.
    1731
    Par une ordonnance de février 1731, les donations ne sont plus inscrites sur les registres de l'insinuation suivant le tarif.
    1748
    En vertu d'une déclaration de mars 1748, le droit de centième denier est étendu aux "biens réputés immeubles" (offices et rentes constituées) ainsi qu'aux "dons et legs de meubles et effets mobiliaires".
    1790
    La loi du 19 décembre 1790 abolit les anciens droits d'enregistrement perçus par l'Administration du contrôle des actes et y substitue la formalité de l'enregistrement, applicable à partir du 1er février 1791.

    Historique de la conservation
    Conséquences du reclassement survenu en 2009-2010 :
    - quatorze articles ont été réintégrés de la série A (Actes du pouvoir souverain et domaine public) et répartis dans différentes sous-séries consacrées au Contrôle des actes.
    - cinq articles en ont été distraits au profit de cette même série A.

    Informations sur les modalités d'entrée
    Versement. Réintégration

    Mode de classement
    Les archives des différents bureaux sont réparties en trente-cinq sous-séries couvertes par autant d'inventaires.

    Modalités d'accès Archives publiques
    Documents en relation
    Sources internes
    Les fonds de l'enregistrement sous l'Ancien Régime ne se limitent pas aux archives des bureaux de l'administration du Contrôle des actes des notaires et droits joints. Il faut en effet rappeler l'existence aux Archives départementales du Finistère de quatre autres sources d'enregistrement des actes dans les séries suivantes :
    Série A (Actes du pouvoir souverain et domaine public)
    - l'administration du domaine royal et les droits de caractère féodal. Aux Archives départementales du Finistère, les articles correspondants (registres, tables et sommiers relatifs aux droits de rachats, lods et ventes, aux droits casuels, d'ensaisinements, d'échange, de franc-fief, d'amortissement et de nouveaux acquêts…) ont été regroupés dans la série A (Actes du pouvoir souverain, famille royale, domaine royal). Cette série est couverte par un inventaire imprimé, publié en 1945, complété d'un supplément dactylographié, en cours depuis 1964.
    Série B (Cours et juridictions avant 1790)
    - l'insinuation judiciaire ou légale, créée par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, d'août 1539, dont les archives ont été placées dans la série B. Y sont soumises toutes les donations entre vifs. Cette série est couverte par un inventaire imprimé publié en plusieurs volumes entre 1889 et 1941, complété d'un supplément dactylographié, en cours depuis 1956.
    Série G (Clergé séculier avant 1790)
    - l'insinuation ecclésiastique, créée par l'édit de mars 1553-1554, dont les archives sont conservées dans la série G (Clergé séculier) des Archives départementales du Finistère. Y sont consignés les actes se rapportant aux choses ou à l'état des personnes ecclésiastiques. Cette série est couverte par un inventaire imprimé publié en 1920, complétée d'un supplément dactylographié, en cours depuis 1961.
    Sous-série 3 Q (Enregistrement)
    Certains registres des bureaux de l'Administration du contrôle des actes (tables des acquéreurs, vendeurs, des contrats de mariage, des décès, successions et absences, des partages, des baux...) couvrant les dernières décennies de l'Ancien Régime, ont été récupérés et réutilisés par les receveurs et commis des bureaux cantonaux de la toute nouvelle administration de l'Enregistrement. Débordant parfois largement sur la période révolutionnaire, le Consulat ou l'Empire, plus rarement au-delà, ils ont été classés dans la sous-série 3 Q.

    Bibliographie
    Ces deux ouvrages sont conservés dans la bibliothèque de recherche des Archives.
    - PROUZAT, Paul, Répertoire des fonds du contrôle et de l'enregistrement (sous-séries C bis et Q bis), précédé d'une étude sur l'institution et ses registres, Clermont-Ferrand, Archives départementales du Puy-de-Dôme, 1952
    [non coté]
    - VILAR-BERROGAIN, Gabrielle, Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien Régime, Paris, Archives nationales, 1958
    [cote bibliothèque des Archives : Q4F 3]