Série U : Justice (archives modernes)


    20 U-62 U - Justices de paix.
    Présentation du contenu
    Les archives produites par les justices de paix depuis l'an X (1801-1802), sont réparties dans quarante-trois sous-séries. Les fonds sont principalement composés des actes suivants :
    Fonctionnement de la juridiction
    - personnel : procès-verbaux d'installation des juges de paix, de leurs suppléants ; serments des greffiers et commis greffiers.
    - registre des émoluments du greffier (y sont consignés les bénéfices des actes rédigés).
    - registre des recettes, débours (avances) et dépenses du greffier.
    - registre des dépôts des sommes à enregistrer.
    - registre de tenue de compte.
    - registre des droits de mise au rôle.
    - répertoire des actes et jugements.
    - répertoire particulier des actes et procès-verbaux dispensés du droit de timbre et d'enregistrement.
    - registre des actes en matière gracieuse.
    - correspondance administrative et judiciaire.
    - registre ou tableau statistique des activités du juge.
    Actes administratifs
    - serment professionnels de fonctionnaires devant le juges de paix (gardes champêtres, gardes forestiers, gardes particuliers; employés des Postes, agents des contributions indirectes, buralistes débitants de tabac et de poudre...).
    - police des métiers : réception des règlements professionnels, conventions collectives...
    - ventes mobilières (prisées et procès-verbaux de ventes publiques d'objets mobiliers).
    - affaires électorales (contentieux relatifs aux listes électorales des élections politiques et professionnelles).
    - affaires sociales (déclarations de calamités agricoles, tempêtes, avaries, sinistres maritimes, accidents, épizooties).
    - affaires scolaires (enfants non scolarisés).
    - affaires touchant à l'état des personnes (délivrance de certificats de nationalité, de moralité et probité...).
    - enregistrement d'actes de notoriété (pour établir ou rectifier l'état civil, l'état physique).
    - dépôt des contrats d'apprentissage, des déclarations d'accident du travail, d'actes de sociétés (registres d'enregistrement, procès-verbaux d'assemblées générales ou constitutives de la société, listes d'actionnaires et d'administrateurs, statuts et modifications des statuts, bilans annuels, tableaux sommaires des opérations effectuées, actes de dissolution).
    Actes judiciaires civils
    Juridiction contentieuse :
    - registre ou plumitif d'audience (sur lequel le greffier prend ses notes d'audience pour chaque affaire : défauts de comparution, renvois, déclarations des témoins, jugements...).
    - dossiers des affaires personnelles ou mobilières jusqu'à certains plafonds. Les contestations entre hôteliers, aubergistes,logeurs et les voyageurs ou locataires ; les différends entre voyageurs et entrepreneurs de transport ; les différends entre les employés, ouvriers , apprentis du commerce, de l'industrie et de l'agriculture ; les actions en bornage et arpentage ; les réclamations en paiement des nourrices ; les dommages aux champs et aux récoltes ; les diffamations et injures, rixes et voies de fait en l'absence de blessures ; le règlement des pensions alimentaires ; les saisies-arrêts sur salaires et traitements ; les contestations à la suite de réquisitions militaires...).
    Juridiction gracieuse :
    - conseils de famille (dispositions à prendre sur la personne ou les biens d'un mineur, d'un interdit, d'un absent), de tutelle, émancipation, ordonnances du juge des tutelles, adoption, scellés et inventaires, certificat de propriété.
    Juridiction amiable :
    - procès-verbaux de conciliation entre les parties (avant toute instance devant la juridiction).
    Actes de procédure :
    - rapport d'expertise; enquête et contre-enquête ; visite des lieux; appel, opposition, pourvoi ; citation à comparaître devant la juridiction.
    Tribunal de simple police
    - jugements en matière de contravention (infractions à la police du roulage, répression de l'ivresse, rixes, attroupements injurieux ou nocturnes, voies de faits et violences légères, contraventions forestières...).
    - jugements en matière correctionnelle (chasse sans permis, défaut de carte d'identité professionnelle, infractions à la police des chemins de fer, à la police sanitaire des animaux...).
    Commissions présidées par le juge de paix
    - actes et décisions résultant de l'activité :
    des conseils cantonaux de tutelle (pour les pupilles de la nation), de discipline (à l'encontre des agents communaux).
    des commissions d'assistance aux militaires soutiens de famille, aux vieillards, incurables, femmes en couche, familles, réfugiés.
    des commissions cantonales pour la formation du jury criminel, des statistiques agricoles et industrielles, de révision des usages locaux, d'assurances sociales, des retraites ouvrières et paysannes.
    de la commission et du tribunal paritaire des baux ruraux.
    du comité de conciliation et d'arbitrage en matière de différends collectifs.
    du jury spécial chargé du règlement des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.


    an X-1963

    Genre/Caractéristiques physiques :
    Métrage linéaire : 230,10 ml
    Nombre d'éléments : 8455 articles

    Biographie ou histoire
    Cette juridiction est créée par la loi des 16-24 août 1790 et installée dans chaque chef-lieu de canton. Le juge de paix exerce une justice de proximité aux multiples facettes : civile, de conciliation, d'arbitrage, gracieuse et pénale.
    En 1958, la réforme judiciaire supprime les justices de paix et confie leurs attributions aux tribunaux d'arrondissement.

    Mode de classement
    Les actes des juges de paix antérieurs à l'an X sont à rechercher dans la série L (administrations et tribunaux de la période révolutionnaire). Cette césure tardive dans la période (la coupure réglementaire étant l'an VIII) a permis de maintenir groupés en série L les fonds d'archives des nombreuses justices de paix supprimées dès la fin de nivôse an X (décembre 1801-janvier 1802). À cette date en effet, les quatre-vingt-quatre cantons révolutionnaires sont réduits à quarante-trois.
    Les fonds classés dans la série U s'arrêtent majoritairement entre 1937 et 1945. Les actes postérieurs étant conservés en série W (archives publiques postérieures au 10 juillet 1940).

    Documents en relation
    Sources internes
    Série L - Administrations et tribunaux de la période révolutionnaire :
    Justices de paix (1790-an X) : 84 L-152 L, 163 L, 165 L, 172 L et 173 L
    Série W - Archives publiques postérieures au 10 juillet 1940 :
    64 W, 90 W, 192 W, 210 W, 1047 W, 1055 W, 1115 W, 1139 W, 1156 W, 1211 W, 1252 W, 1324 W, 1392 W, 1462 W, 1594 W

    Bibliographie
    PETIT, Jacques-Guy, Une justice de proximité : la justice de paix - 1790-1958 .- Paris : Presses Universitaires de France, 2003.- 332 p.
    - consulter notamment le chapitre intitulé l'accès aux sources et modes de classement : l'exemple du Maine-et-Loire, rédigé par Sylvain Soleil et Émmanuel Chevalier, d'où sont extraites les typologies énumérées dans la rubrique présentation du contenu de la présente notice.
    [cote bibliothèque des Archives: Q K 188]
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  • Justice de paix du canton d'Arzano.  (20 U - an IX-1942)
  • Justice de paix du canton de Bannalec.  (21 U - an X-1941)
  • Justice de paix du premier canton de Brest.  (22 U - an X-1937)
  • Justice de paix du second canton de Brest.  (23 U - an X-1928)
  • Justice de paix du troisième canton de Brest.  (24 U - an X-1935)
  • Justice de paix du canton de Briec.  (25 U - an X-1952)
  • Justice de paix du canton de Carhaix.  (26 U - an X-1944)
  • Justice de paix du canton de Châteaulin.  (27 U - an X-1963)
  • Justice de paix du canton de Châteauneuf-du-Faou.  (28 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton de Concarneau.  (29 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton de Crozon.  (30 U - an X-1960)
  • Justice de paix du canton de Daoulas.  (31 U - an X-1937)
  • Justice de paix du canton de Douarnenez.  (32 U - an X-1944)
  • Justice de paix du canton de Fouesnant.  (33 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton du Faou.  (34 U - an X-1962)
  • Justice de paix du canton de Huelgoat.  (35 U - an X-1943)
  • Justice de paix du canton de Landerneau.  (36 U - an X-1945)
  • Justice de paix du canton de Landivisiau.  (37 U - an X-1951)
  • Justice de paix du canton de Lanmeur.  (38 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton de Lannilis.  (39 U - an X-1957)
  • Justice de paix du canton de Lesneven.  (40 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton de Morlaix.  (41 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton de Ouessant.  (42 U - an X-1957)
  • Justice de paix du canton de Plabennec.  (43 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton de Pleyben.  (44 U - an X-1940)
  • Justice de paix du canton de Plogastel-Saint-Germain.  (45 U - an X-1945)
  • Justice de paix du canton de Ploudalmézeau.  (46 U - an X-1941)
  • Justice de paix du canton de Ploudiry.  (47 U - an X-1943)
  • Justice de paix du canton de Plouescat.  (48 U - an X-1941)
  • Justice de paix du canton de Plouigneau.  (49 U - an X-1945)
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