Série U : Justice (archives modernes)


    3 U - Juridictions d'exception.
    Présentation du contenu
    Dans cette sous-série sont placées les archives produites par les différentes juridictions criminelles, à l'exception toutefois de la cour d'assises qui alimente la sous-série 4 U. On dénombre trois juridictions de ce type dans le département du Finistère : le tribunal criminel (1791-1811, représenté ici à partir de l'an VIII - 1799-1800), le tribunal criminel spécial (an IX-1811) et la cour prévôtale de la Restauration (1814-1818).
    Hormis les tables ou listes communes à l'ensemble des juridictions (3 U 1/1-3) et les pièces diverses du tribunal criminel (3 U 9/31), ces trois fonds sont constitués des mêmes types de documents : registres de jugements, de délibérations ou d'arrêts, dossiers de procédures et dépôts de pièces.
    L'accès aux registres des jugements et aux dossiers de procédures est facilité par l'existence de quatre tables ou listes :
    - le "registre des affaires jugées par le tribunal criminel, le tribunal spécial, la cour prévôtale et la cour d'assises"pour la période 1812-1852 (3 U 1/2). Cette table chronologique précise pour chaque affaire, l'année et la localité du délit, les nom et prénom de l'accusé, les nom et prénom de la victime et la nature de l'affaire.
    - l'"inventaire des archives du tribunal criminel et de la cour d'assises"pour la période comprise entre 1792 et 1811, où figurent, année par année, les listes alphabétiques des accusés (3 U 1/1).
    - l'"inventaire des procédures..., de la ci-devant cour de justice criminelle et la cour spéciale" de 1792 à 1811 qui suit la même présentation de la table qui précède. Ce document est complété d'un inventaire numéroté des pièces à conviction déposées au greffe (3 U1/1).
    - la liste des individus successivement jugés par le tribunal criminel spécial et la cour criminelle spéciale entre l'an l'IX (1800-1801) et 1811, et la liste des procédures d'appels de police correctionnelle depuis l'an IV (1795-1796) jusqu'à 1811 (3 U 1/1).
    À signaler notamment dans le fonds du tribunal criminel spécial :
    - le dossier relatif à l'assassinat par les chouans, le 19 novembre 1800, d'Yves Marie Audrein, second évêque constitutionnel du département (3 U 10/4).
    - un crochet de cadenas récupéré par les gendarmes après l'évasion en 1805 du forçat Antoine Denise (3 U10/18).
    Les débordements chronologiques sont le fait :
    - pour l'année 1792, d'un inventaire de la cour de justice criminelle et la cour spéciale (3 U1/1).
    - pour l'année1852, d'une table des affaires instruites par juridictions (3 U 1/2).
    Les dossiers du tribunal criminel antérieurs à l'an VIII, ainsi que quelques pièces postérieures à cette date sont à rechercher dans la sous-série 67 L (Administration et tribunaux de la période révolutionnaire).


    1792-1852

    Références
    - Répertoire numérique provisoire de la sous-série 3 U : Juridictions d'exception / Archives départementales du Finistère, [dressé par] Alexis Le Bihan et Jacques Manuel, Quimper, 1966-1971. - 4 p.

    Genre/Caractéristiques physiques :
    Métrage linéaire : 5,74 ml
    Nombre d'éléments : 77 articles

    Biographie ou histoire
    Tribunal criminel
    Il est institué au chef-lieu de département par les décrets des 11-16 février, 20 janvier-25 février 1791 et 16-19 septembre 1791. Depuis la loi du 16 août 1790 et la constitution de l'an III (1794-1795), il juge en appel des tribunaux de simple police pour les délits dont la peine est inférieure à trois jours de prison, et des tribunaux correctionnels d'arrondissement pour les peines comprises entre trois jours et deux ans de prison. Le tribunal est assisté d'un jury dont les membres sont tirés au sort sur des listes établies par l'administration.
    Les tribunaux criminels sont maintenus par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), à raison d'un tribunal criminel par département. Ils sont composés d'un président choisi chaque année par le Premier Consul parmi les juges du tribunal d'appel, de deux juges, deux suppléants, d'un greffier et d'avoués également désignés par le Premier Consul. La procédure est fixée par la loi du 7 pluviôse an IX (27 janvier 1801). Des substituts du commissaire du gouvernement, créés dans chaque arrondissement, reçoivent les plaintes et poursuivent les délits ; les jurys d'accusation se chargent de l'instruction des affaires avant de les communiquer aux substituts.
    Les juridictions sont saisies de toutes les affaires criminelles (assassinats, empoisonnements, évasions de prison, propos séditieux, vols, violences, faux et concussion, incendies volontaires , infanticides...) et des appels des jugements rendus en matière correctionnelle par les tribunaux de police correctionnelle (délits d'octroi, mendicité, délits forestiers, affaires de mœurs...).
    Devenu cour de justice criminelle à la suite de la constitution de l'Empire le 28 floréal an XII (18 mai 1804), la juridiction fonctionne selon cette organisation jusqu'à sa suppression et son remplacement par la cour d'assises, en vertu de la loi du 20 avril 1810.
    Tribunal criminel spécial
    Le tribunal est institué par la loi du 18 pluviôse an IX (7 février 1801) et établi "dans les départements où le gouvernement le jugera nécessaire"pour la répression des crimes et délits. Il se compose du président et des deux juges du tribunal criminel, de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine et de deux citoyens"ayant les qualités requises pour être juges". Ces derniers, ainsi que les trois militaires sont désignés par le Premier Consul. Le commissaire du gouvernement et le greffier près le tribunal criminel remplissent les fonctions respectives de commissaire du gouvernement et de greffier près le tribunal spécial.
    Le tribunal est compétent pour les divers crimes "emportant peine afflictive ou infamante": vagabondage, mendicité, évasion de condamnés, vols sur les grandes routes et dans les campagnes, vols avec effraction, crimes avec port d'armes et en réunion, assassinats prémédités, voies de fait contre les acquéreurs de biens nationaux, subornations de militaires ou de conscrits, violences, incendies, rassemblements séditieux, fausse monnaie... Devenu cour de justice criminelle spéciale en prairial an XII (mai-juin 1804), il cesse de fonctionner en avril 1811.
    Cour prévôtale
    La cour est créée en vertu de la loi du 20 décembre 1815 et établie dans chaque département au lieu du siège de la cour d'assises. Elle est composée d'un président et de quatre juges choisis parmi les membres du tribunal de première instance du lieu du siège et d'un prévôt choisi parmi les officiers de l'armée de terre ou de mer, ayant le grade de colonel au moins et âgé de trente ans accomplis. Le président et le prévôt sont nommés par le roi. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur du roi près le tribunal de première instance, ou l'un de ses substituts.
    Cette cour d'exception reprend notamment les compétences attribuées à la cour de justice criminelle spéciale : organisation de réunions séditieuses, de rébellions ou bandes armées ; affichage, distribution, ou vente d'écrits dans les lieux publics ; cris, discours ou écrits séditieux ou exprimant la menace d'un attentat contre la personne du roi ou des membres de la famille royale ; présentation d'un drapeau autre que le drapeau blanc ; prévenus d'assassinats ou de vols avec port d'armes ou violence sur les grands chemins ; militaires (en activité ou jouissant d'un traitement d'activité ou de non activité autre que la solde de retraite) prévenus de vols ou d'actes de violence...
    Elle siège sans jurés et ses décisions sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, sans possibilité de pourvoi en cour de cassation. Son fonctionnement est suspendu en mai 1818.

    Mode de classement
    La sous-série comporte quatre rubriques.
    Détail du plan :
    Toutes juridictions :
    3 U 1/1-2 - Tables des affaires jugées et autres actes (1792-1852)
    Tribunal criminel, puis cour de justice criminelle :
    3 U 2/1-3 - Transcription des jugements, délibérations et autres actes (an XII-1811)
    3 U 3/1-2 - Jugements d'appels de police correctionnelle, délibérations du tribunal et autres actes (an IX-1822)
    3 U 9/1-30 - Dossiers d'affaires, dans l'ordre chronologique (an VIII-1811)
    3 U 9/31 - Pièces diverses (an VIII-1811)
    Tribunal criminel spécial, puis cour de justice criminelle spéciale :
    3 U 4/1-3 - Registres des jugements de compétence (an IX-1811)
    3 U 5/1-4 - Registres des jugements définitifs (an IX-1811)
    3 U 6/1-2 - Registres des jugements de compétence et définitifs (an X-1811)
    3 U 7/1 - Dépôt de pièces (an IX-1811)
    3 U 10/1-23 - Dossiers d'affaires, dans l'ordre chronologique (an IX-1811)
    Cour prévôtale :
    3 U 8/1 - Arrêts (1816-1818)
    3 U 11/1-5 - Dossiers d'affaires, par arrondissements et dans l'ordre chronologique (1814-1817)

    Communicabilité
    Librement communicable au public sous réserve du bon état matériel des documents.

    Documents en relation
    Sources internes
    67 L - Tribunal criminel :
    67 L 1-50 : transcription des lois (1792-1811) ; transcription des jugements, délibérations, arrêtés et autres actes (1792- an XII) ; dépôts (1792-1817) ; dossiers de procédures (1791- an VIII) ; affaires diverses (an IV-an V) ; mémoires remis au tribunal (an II-an V) ; inventaire des archives (an VIII) ; correspondance de l'accusateur public (an III)