Série U : Justice (archives modernes)


    4 U - Cour d'assises.
    Présentation du contenu
    Le fonds de la cour d'assises du Finistère est composé :
    - d'une collection complète des registres d'arrêts et d'ordonnances depuis 1816 jusqu'à 1940 (4 U 1)
    - des dossiers de procédures criminelles depuis 1811 jusqu'à 1944 (4 U 2 et U supplément), avec toutefois quelques lacunes qui concernent les années 1898 (en partie), 1899 (en partie), 1902, 1905, 1908, 1910
    - des dossiers relatifs à la désignation du jury pour la période comprise entre l'an IX et 1941 (4 U 3).
    L'accès aux dossiers de procédures des années 1812-1852 est facilité par l'existence d'un registre des arrêts de la cour d'assises, conservé dans la sous-série 3 U (cote : 3 U 1/2).
    Arrêts et ordonnances
    Ils sont classés dans l'ordre des sessions de la cour d'assises en une collection reliée de cent huit volumes. Chaque affaire y est traitée en quelques pages où figurent notamment les éléments suivants : rappel - très sommaire - de l'acte d'accusation, nom, prénom, âge, profession et filiation de chaque accusé, éventuels antécédents judiciaires, identité de la ou des victimes (parfois), attendus du jugement et sentence, suites réservées aux pourvois ou recours (référence des arrêts...), commutations, remises de peines, date mise en liberté conditionnelle...
    Dossiers de procédures
    Ces cinq cent cinquante-trois dossiers constituent l'ensemble le plus conséquent de la sous-série. Sans prétendre à l'exhaustivité en raison de la question complexe de l'évolution du détail de la procédure d'instruction entre 1811 et 1944, citons, parmi les pièces les plus intéressantes :
    - sur la chemise du dossier :
    un résumé de l'affaire : identité de chaque prévenu (nom, prénom, âge, profession, domicile) ; nature et date du délit (parfois). Sur les dossiers les plus récents de la période, figurent en outre la date du jugement (très utile pour accéder directement à la sentence dans la collection des arrêts et ordonnances précités), d'autres dates (du réquisitoire introductif ou définitif...) et numéros de référence (de l'affaire, du parquet, du greffe...).
    - dans le dossier lui-même :
    l'acte de mise en accusation, le mandat d'arrêt, le procès-verbal d'arrestation, les dépositions de la victime (le cas échéant) et des témoins, l'interrogatoire de l'accusé, l'examen médico-légal de la victime, diverses "pièces de renseignement" concernant l'accusé (état civil, extrait de casier judiciaire, états des services pour les militaires, antécédents judiciaires, rapport médico-légal...), des procès-verbaux de gendarmerie ou de police (enquêtes, auditions, perquisitions...), la liste des pièces à conviction, des scellés (correspondance de l'accusé, de sa victime, documents retrouvés sur les lieux du délit...), le réquisitoire définitif, la décision du jury, la sentence (parfois), une correspondance de l'accusé (pourvoi, recours, adresse au procureur...), le procès-verbal d'exécution de l'accusé (le cas échéant), un état des frais de procédure et l'inventaire des pièces constitutives du procès. Dans certains dossiers figurent en outre des plans et dessins annotés, pour les plus anciens (ex : affaires Derrien - 4 U 2/192 et Le Touz - 4 U 2/258) ou des photographies, pour les plus récents (ex : affaire Pierre 4 U 2/378-387). Réalisés dans le cadre des enquêtes, ils ont pour sujets les victimes, des témoins, les lieux où se sont déroulés les faits, des scènes de reconstitutions ordonnées par la justice..., etc.
    À signaler notamment parmi ces dossiers :
    - l'affaire Pierre (4 U 2/378-387) : assassinat de Louis Cadiou, directeur de l'usine de la Grande Palud à la Forest-Landerneau (1914-1919). Accusé : Louis Désiré Pierre, ingénieur.
    - l'affaire Seznec (4 U 2/443-454) : assassinat de Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère (1924-XXe s.). Accusé : Joseph Marie dit "Guillaume" Seznec, industriel.
    Jury de la cour d'assises
    Les listes correspondantes sont le plus souvent classées par arrondissements et par cantons. Y figurent pour chaque inscrit les éléments suivants : nom, prénom, profession, date de naissance et domicile. Les listes définitives pour 1847-1848 précisent en outre pour chaque individu, la nature et la quotité de la contribution (foncière, des portes et fenêtres, personnelle et mobilière, des patentes).
    Les débordements chronologiques jusqu'à 1944 sont le fait d'un ensemble de treize liasses de procédures criminelles pour la période 1941-1944 (4 U 2 /519-531).


    an IX-1944

    Références
    - Répertoire numérique provisoire de la sous-série 4 U : Assises / Archives départementales du Finistère, [dressé par] Alexis Le Bihan et Jacques Manuel, Quimper, 1966-1971. - 14 p.
    - Liste des affaires jugées par la cour d'assises du Finistère entre 1909 et 1934 (4 U2/371- 488) / Archives départementales du Finistère; [dressé par] Jean-Maurice Garin et Florian Taillecours, 2009.- 24 p.
    présentée sous forme de tableau, la liste comporte :
    la cote du dossier, l'année d'instruction ; la nature du délit ; l'identité de la victime (nom, prénom), dans le cas d'une atteinte à la personne uniquement : mort, violences, agression... ; l'identité de l'accusé (nom, prénom, profession, date de naissance); la sentence et la date de la sentence ; la communicabilité et la date de libre communicabilité au public.

    Genre/Caractéristiques physiques :
    Métrage linéaire : 47,83 ml
    Nombre d'éléments : 683 articles

    Biographie ou histoire
    Prévue dans le code criminel des 17 novembre-18 décembre 1808, la cour d'assises succède au tribunal criminel (sous-série 3 U) au lendemain de la promulgation de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice. Un décret du 6 juillet de la même année en complète les dispositions (date et durée des assises, nomination des juges et du président).
    Siégeant au chef-lieu du département au moins une fois par trimestre, elle a dans sa compétence toutes les affaires criminelles. Elles est présidée par un conseiller à la cour d'appel, de quatre assesseurs et d'un jury de douze membres tirés au sort sur une liste de notables dressée par le préfet.

    Mode de classement
    La sous-série est subdivisée en trois rubriques et comporte un supplément sommairement classé.
    4 U - Détail du plan :
    4 U 1/1-108 - Arrêts de la cour, dans l'ordre chronologique des sessions (1816-1940)
    4 U 2/1-532 - Dossiers de procédures, dans l'ordre chronologique, des dates d'ouverture des procès (1811-1944)
    4 U 3/1-20 - Jury :
    1-2 - affaires générales (1806-1941)
    3-20 - listes, dans l'ordre chronologique (an IX-1904)
    Supplément - Détail du plan :
    U supplément 2-22 - Dossiers de procédures, dans l'ordre chronologique des dates d'ouverture des procès (1906-1907, 1912-1931, 1933, 1935-1937)
    U supplément 23-24 - Jury : listes, dans l'ordre chronologique (1905-1910, 1911-1913, 1915-1918, 1933-1934, 1939-1940)

    Documents en relation
    Sources complémentaires Sources internes
    Sous-série 3 U (Juridictions d'exception) :
    3 U 1/2 - Registre des arrêts de la cour d'assises (1812-1852)
    Précise pour chaque dossier : l'année, la localité du délit, les nom et prénom de l'accusé , les nom et prénom de la victime et la nature de l'affaire.
    Sources externes
    Centre Historique des Archives nationales, Paris
    Séries BB 20 - Cours d'assises : comptes-rendus des présidents des cours d'assises
    Série BB 24 - Grâces et amnisties : recours en grâce individuels $

    Bibliographie
    - GRAVIS, Lénaïc, Les grandes affaires criminelles du Finistère. Sayat : de Borée. Collection des grandes affaires criminelles, 2008.-312 p.
    L'ouvrage, préfacé par Annick Le Douget, comporte une bibliographie.
    [cote bibliothèque des Archives : Q MM 337]
    - LE DOUGUET, Annick, Femmes criminelles en Bretagne au XIXe siècle. Tourments, violences et châtiments. Fouesnant : A. Le Douget, 2003.- 256 p.
    L'ouvrage, préfacé par Marylise Lebranchu, ancien ministre de la Justice, comporte une bibliographie très complète.
    [cote bibliothèque des Archives : Q MM 308]
    - LE DOUGUET, Annick, Justice de sang. La peine de mort en Bretagne aux XIXe et XXe siècles. Fouesnant : A. Le Douget, 2007.-265 p.
    L'ouvrage comporte une bibliographie très complète.
    [cote bibliothèque des Archives : Q8M 1234 et B8M 1237]

    Commentaire
    Affaire Seznec
    Les douze liasses constituant l'affaire Guillaume Seznec, industriel, accusé de l'assassinat de Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère (4 U 2/443-454), ont été retirées le 13 juillet 1977 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, puis transmises par cette juridiction à la Cour de cassation (adresse postale : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01), dans le cadre de la procédure de révision du procès. Elles s'y trouveraient toujours. En revanche, l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 4 novembre 1924, condamnant Guillaume Seznec à la réclusion criminelle à perpétuité, est toujours conservé aux Archives départementales du Finistère, dans le volume coté 4 U1/105.
    Question de la conservation intégrale des dossiers d'affaires criminelles
    1) Rappel des instructions successives de la DAF
    La conservation intégrale des dossiers d'affaires criminelles n'est prescrite que depuis 1989 (circulaire AD 89-1 du 13 février 1989 de la Direction des Archives de France). Avant cette date un tri par échantillonnage et par sélection pouvait y être opéré à l'issue d'une conservation trentenaire dans les greffes (circulaire AD 85-1 du 19 avril 1985).
    Tri par échantillonnage :
    Il est appliqué aux dossiers sériels et basé sur des années-témoins, à raison d'une année sur dix. Pour les dossiers d'affaires criminelles sont conservés les dossiers se terminant par trois.
    Tri par sélection :
    Il est fondé sur l'intérêt de l'affaire, apprécié notamment en fonction de son retentissement ou de son importance au regard du droit, de l'histoire ou des personnes en cause. Il est effectué par le greffier en chef, en accord avec le président de la juridiction et le directeur des Archives départementales.
    Les deux procédés de tri sont obligatoires mais peuvent être assouplis lorsque la conservation d'un nombre plus important de dossiers est matériellement possible (locaux disponibles aux Archives...). Les dossiers des périodes de guerre ou de troubles, de même que ceux qui témoignent d'une réforme administrative ou judiciaire importante doivent également être conservés.
    2) Si l'on remonte dans le temps
    - circulaire AD 66-3 du 31 janvier 1966
    La durée de conservation des dossiers est ramenée de soixante-dix à cinquante ans (trente ans au greffe puis vingt ans aux Archives départementales) et élimination après triage (sans plus de précisions).
    - circulaire AD 59-13 du 4 avril 1959
    La durée de conservation des dossiers d'affaires criminelles est de soixante-dix ans (trente ans au greffe puis quarante ans aux Archives départementales). La circulaire recommande ensuite "une élimination après triage, selon les règles en vigueur".
    - circulaire du 25 juin 1927
    Elle préconise "la conservation intégrale des dossiers antérieurs à 1811, en ce qui concerne les dossiers correctionnels et les dossiers criminels, on réservera entre autres genre d'affaires, celles qui concernent les manifestations politiques et religieuses, les cris et emblèmes séditieux, la police des cultes, les dénonciations contre les fonctionnaires et les membres du clergé, les délits commis par les fonctionnaires ou élus à l'occasion de leur fonction ou de leur mandat ; injures à l'autorité publique (choix) ; la corruption électorale ; les grèves et coalitions, le colportage d'écrits subversifs ou licencieux, les délits de presse, les délits en matière de police de la librairie, les dépôts d'armes, les délits d'enseignement, les délits militaires (fraudes en matière de recrutement, réfractaires, recel et débauchage de conscrits, injures à l'armée...), les accaparements de denrées et les contraventions à la taxation ; l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie (sorcellerie, rebouteux, remèdes secrets, responsabilité des médecins, pharmaciens et sages-femmes) ; les duels ; les faux assignats et la fausse monnaie, les banqueroutes(choix), les faux en écriture publique ou privée (choix) ; les jeux et casinos; les fraudes en matière de douane (choix) ; les lettres anonymes et correspondances secrètes (choix) ; les suppressions d'enfants ; les avortements par avorteuses spécialisées ; les attentats à la pudeur (choix) ; l'excitation de mineurs à la débauche (maisons publiques) ; les fraudes en matière de taxes postales (timbres faux, remploi de vignettes oblitérées) ; les poursuites pour suicides ; les vols et attentats intéressant les caisses publiques ; les attentats contre les diligences et autres moyens de transport public ; la responsabilité en matière d'accidents de transport public (choix) ; les attentats contre les monuments publics, et d'une mainère plus générale toutes les affaires sensationnelles, quel qu'en soit l'objet".
    3) La pratique aux Archives départementales du Finistère
    les fonds composant la série U (partie principale) ont été inventoriés entre 1966 et 1971 (sources : guide des archives du Finistère, 1973, p.42). Nous ne disposons, en l'état actuel des recherches, d'aucun élément, d'aucune note de classement permettant d'établir le type de tri qui a été effectué à l'époque. Sur la base de quelques rapides sondages effectués dans les dossiers de procédures, on constate la présence de la quasi-totalité des affaires déférées aux assises, à l'exception toutefois, semble-t-il, de celles qui se sont conclues par un acquittement (sauf cas signalés par la circulaire du 25 juin 1927: suppressions d'enfants, affaires de mœurs...qui sont conservés) et peut-être également des affaires jugées en appel. De nouvelles investigations seront nécessaires afin de mieux cerner les intentions et les méthodes des auteurs du classement.